Cas pratiques

Monsieur D., 67 ans, placé sous tutelle suite à une maladie neurodégénérative. Patrimoine composé d'un Livret A à 47 000 €, un compte courant à 3 200 €. Aucun placement financier en cours. Aucune stratégie définie.

L'épargne n'était pas optimisée, exposée à l'érosion monétaire. Le mandataire souhaitait structurer les actifs mais hésitait à soumettre une requête sans éléments solides à présenter au juge.

Mise en place d'un contrat d'assurance-vie avec une allocation 100 % fonds euros. Analyse comparative de trois établissements fournie, intégrée directement à la requête adressée au juge des tutelles. Versement initial de 40 000 €, conservation de 10 200 € en liquidités.

Requête validée sans difficulté. Épargne structurée, tracée et rémunérée. Le mandataire dispose aujourd'hui d'un dossier clair, défendable et cohérent.

Madame L., 54 ans, sous curatelle renforcée suite à des troubles psychiatriques stabilisés. Patrimoine issu d'une succession : 180 000 € non investis, l'argent était sur un compte courant depuis huit mois. Un bien immobilier en indivision. Pas de stratégie patrimoniale définie.

Un patrimoine significatif exposé à l'inaction. Le curateur souhaitait structurer les actifs sur le long terme sans fragiliser l'équilibre global, tout en restant en capacité de justifier chaque décision devant le juge.

Mise en place d'un contrat de capitalisation en complément d'une assurance-vie ouverte simultanément. Allocation équilibrée : 70 % fonds euros, 30 % unités de compte diversifiées. Versement de 150 000 €, réserve de liquidités maintenue à 30 000 €. Dossier comparatif fourni pour la requête.

Stratégie patrimoniale cohérente et documentée, validée par le juge. Madame L. bénéficie d'une gestion structurée, adaptée à son horizon de vie et à la réalité de sa mesure.

Monsieur K., 38 ans, sous tutelle complète, porteur d'un handicap mental depuis l'enfance. Résidant en foyer de vie. Épargne disponible de 22 000 € non investie. Bénéficiaire de l'AAH et de la PCH.

Le tuteur souhaitait valoriser l'épargne disponible mais craignait un impact sur les droits sociaux de Monsieur K. La moindre erreur pouvait remettre en cause des années de droits acquis.

Mise en place d'un contrat d'épargne handicap — dispositif spécifiquement conçu pour les personnes en situation de handicap. Versement de 18 000 €, allocation sécurisée en fonds euros. Dossier documenté et intégré à la requête avec justification des avantages fiscaux et sociaux du dispositif.

Épargne valorisée, droits sociaux intégralement préservés. Le tuteur dispose d'une décision traçable, argumentée et validée. Monsieur K. bénéficie d'un placement adapté à sa situation, sans aucun impact sur ses aides.

Madame R., 72 ans, sous tutelle complète, résidant en EHPAD depuis deux ans. Patrimoine limité : retraite de 1 100 €/mois, reste à charge établissement de 2 400 €/mois. Déficit mensuel comblé partiellement par la famille.

Garantir des revenus complémentaires et durables pour couvrir le reste à charge, soulager la famille et sécuriser l'avenir financier de Madame R. dans la durée — sans dépendre uniquement de la solidarité familiale.

Mise en place d'une rente survie souscrite par la fille de Madame R., avec versement d'une rente mensuelle garantie de 800 €. Analyse comparative de quatre établissements réalisée. Dossier argumenté, intégré à la requête avec projection financière sur 15 ans.

Reste à charge sécurisé dans la durée. La famille est soulagée, le mandataire dispose d'une stratégie documentée et défendable. Madame R. bénéficie d'une prise en charge stable, cohérente avec son horizon de vie.